CGV

Conditions Générales de Vente

Préambule

La société Le Moulin du Boisset est une micro-entreprise enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS Cahors 821 736 592

Le Moulin du Boisset est une maison d’hôtes proposant des prestations d’hébergements et de table d’hôtes. A ce titre, elle est amenée à proposer ce type de prestation sous forme de Coffrets.

Nous vous invitons à lire attentivement et dans leur intégralité les présentes Conditions Générales de Vente qui définissent les termes et les conditions dans lesquels Le Moulin du Boisset commercialise ses Coffrets.

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment :

- Les caractéristiques essentielles des coffrets ;

- Le prix des Coffrets et des frais annexes ;

- La date ou le délai auquel Le Moulin du Boisset s’engage à livrer les Coffrets;

- Les informations relatives à l’identité de Le Moulin du Boisset, à ses coordonnées postales, téléphoniques, électroniques, et à ses activités ;

- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

L'acceptation de ces conditions est indispensable avant de valider la commande. En réalisant et en validant la commande, vous signifiez donc votre adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions dans leur intégralité et obligation au paiement du ou des Coffrets commandés, ce que vous reconnaissez expressément et par conséquent vous renoncez à vous prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Le Moulin du Boisset.

A)- Définitions

Les termes ci-après définis, commençant par une majuscule, au pluriel comme au singulier, auront dans les présentes Conditions Générales de Vente les significations suivantes :

Bénéficiaire : désigne la personne utilisatrice du Coffret.

Client : désigne la personne qui achète un Coffret, étant entendu que le Client peut ou non être le Bénéficiaire de la Prestation selon qu'il fera un usage personnel du Coffret ou qu'il l'offrira.

Le Coffret est composé des éléments suivants :

- Un flyer présentant la maison d’hôtes Le Moulin du Boisset

- Un courrier type ou personnalisé présentant l’offre

- Un voucher pour les prestations d’hébergement

- Selon le cas un voucher pour les prestations de table d’hôtes

Les Coffrets ainsi définis sont déclinés en différentes variantes.

Le Moulin du Boisset se réserve le droit de compléter et de modifier la liste des Coffrets ou de cesser leur diffusion à sa seule discrétion et à tout moment

Cookies : désigne de petits fichiers envoyés vers le disque dur de l'ordinateur de l'Utilisateur dans le but de faciliter sa navigation sur le Site et de lui proposer les pages qui lui correspondent le mieux lorsqu'il revient sur le Site.

Données personnelles : désigne toute les informations permettant, d'identifier directement ou indirectement une personne physique (nom, prénom, adresse électronique etc…).

Partie(s) : désigne le Client et/ou Le Moulin du Boisset.

Prestation : désigne la prestation fournie par le Moulin du Boisset au Bénéficiaire parmi la sélection de coffrets. Une Prestation est susceptible de contenir plusieurs activités différentes et/ou complémentaires (exemple : un dîner, une nuit, un petit-déjeuner, etc.)

Site : désigne le Site accessible sous l'URL http://www.lemoulinduboisset.com/boutique

Utilisateur : désigne la personne qui navigue sur ou se connecte au Site, sans être nécessairement un Client ou un Bénéficiaire.

II- Champ d'application des présentes Conditions Générales de Vente

Il vous est proposé en ligne sur le Site des Coffrets élaborés par Le Moulin du Boisset.

L'achat de Coffret est réservé aux seuls Utilisateurs du Site ayant préalablement pris connaissance des présentes Conditions Générales dans leur intégralité en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet et les ayant acceptées en cochant la case adaptée avant la validation définitive de la commande. Sans cette acceptation, la poursuite du processus de commande est bloquée.

En conséquence, la finalisation du processus de commande sur le Site vaut acceptation expresse par l'Utilisateur des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent uniquement pour les commandes des Coffrets passées sur le Site.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 15 octobre 2016, elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures de ces Conditions.

Le Moulin du Boisset se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées par Le Moulin du Boisset.

Tout Client déclare avoir la capacité juridique conformément à l'article 1124 du Code Civil pour contracter et utiliser le Site conformément aux Conditions Générales de Vente du Site

Article 1 : Processus de passation des commandes

Vous pouvez passer vos commandes de Coffret exclusivement sur le Site :

http://www.lemoulinduboisset.com/boutique

La procédure de passation des commandes sur le Site comporte notamment les étapes suivantes :

Sélection sur le Site d'un ou de plusieurs Coffret Cadeau ou de Carte Cadeau;

Suite à cette sélection, un récapitulatif reprenant l'ensemble des choix et le prix total des Coffrets sélectionnés, vos coordonnées, les frais de port éventuels, votre mode de paiement, vous permettra de vérifier le détail de votre commande et ainsi d'effectuer les modifications nécessaires, avant l'enregistrement définitif de votre commande ;

Après avoir entré vos coordonnées personnelles, un « clic » sur le bouton « Commander » permettra l'enregistrement de votre commande, sous réserve d'avoir expressément accepté les présentes Conditions Générales de Vente;

Votre commande ne sera enregistrée qu'à votre dernière validation, qui se manifestera par un autre clic sur le bouton « Je confirme ma commande » et après avoir choisi le mode de règlement. Avant validation de la commande, les informations relatives aux caractéristiques essentielles du produit commandé et celles relatives au prix sont rappelées au Client.

Deux modes de règlement sont proposés :

- Chèque

- Virement bancaire

Le contrat ne sera définitif qu’à partir du moment où le règlement sera encaissé.

À compter de la validation définitive de votre commande (se manifestant par un clic sur le bouton « Je confirme ma commande » conformément aux dispositions du Code civil relatives aux contrats conclus par voie électronique), nous vous adresserons un e-mail de confirmation de votre commande comprenant l'ensemble des informations relatives à celle-ci. En imprimant et/ou en conservant cet e-mail vous disposerez d'un moyen de preuve attestant de votre commande.

Article 2 : Conditions d'utilisation des Coffrets

2.1 : Dans l'hypothèse où vous ne seriez pas le Bénéficiaire d'un Coffret, vous êtes invité à porter à la connaissance du Bénéficiaire les Conditions ci-dessous développées.

2.2 : Les Coffrets ne sont livrés qu’à partir du moment où ils sont intégralement payés.

2.3 : Pour un Coffret Cadeau, seule la présentation, de l'original du ou des vouchers, donne droit à la réalisation des Prestations.

2.4 : Sauf mention, le Coffret est valable tous les jours de la semaine y compris les week-ends selon les disponibilités, du 15 septembre au 15 juin. Le Coffret n’a pas de date de péremption.

Il est vivement recommandé au Bénéficiaire de réserver le plus tôt possible la Prestation dont il souhaite profiter.

2.5 Pour les séjours, le Bénéficiaire pourra modifier ou annuler sa réservation sans frais si cette demande intervient plus de 10 jours avant la date prévue d’exécution de la Prestation. Passé ce délai, aucune modification ou annulation ne pourra être prise en compte, ni donner droit à remboursement.

2.6 Le Moulin du Boisset quant à elle est responsable de fournir les prestations dans les conditions prévues par la loi. Le cas échéant, Le Moulin du Boisset fera ses meilleurs efforts pour tenter de trouver une solution amiable avec le Bénéficiaire..

2.7 En fin de séjour, le Bénéficiaire peut être amené à payer une taxe de séjour.

2.8 : Le Coffret est échangeable selon les conditions précisées aux articles 7 et 8 des présentes Conditions Générales.

2.9 : Le Moulin du Boisset est titulaire d'assurances de responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie d’assurance AXA (contrat n°7199702904), pour des montants notoirement suffisants en vue de la fourniture des Prestations et possède toutes les autorisations et diplômes permettant d'exercer l’activité de manière régulière et conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.

Toutefois, le Bénéficiaire est invité à vérifier qu'il bénéficie lui-même d'une couverture d'assurance suffisante. Il est rappelé au Bénéficiaire que la délivrance des Prestations dans de bonnes conditions de sécurité ne le dispense pas d'observer les règles de prudence élémentaires pour les activités notamment celles liées à l’utilisation de la piscine. Le Bénéficiaire en accepte les risques en conséquence.

2.10 : Les photographies et le contenu éditorial présentés dans le Coffret ne sont pas contractuels et peuvent changer. Toute reproduction partielle ou entière est interdite.

2.11 : A toutes fins utiles, il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L-3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs de moins de 18 ans est interdite. Aussi, le Bénéficiaire s’engage à avoir 18 ans révolus lors de l’exécution de la Prestation si celle-ci comprend la délivrance de boissons alcooliques.

Le Moulin du Boisset rappelle que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

2.12 : Le Bénéficiaire est valablement informé que lorsque la Prestation inclue dans un Coffret comprend un repas, le menu de celui-ci est un menu fixe tel qu’il est généralement pratiqué dans les maisons d’hôtes proposant la table d’hôtes. Aussi, le Bénéficiaire ne pourra choisir son repas librement à la carte.

Article 3 : Prix et conditions de règlement

Article 3.1 : Prix

Les prix des Coffrets, affichés sur le Site, sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Les Coffrets se situent hors du champ d'application de la TVA.

Pour les Coffrets, les frais de port, définis à l'article 6.4, pratiqués pour l'acheminement des Coffrets sont gratuits et sont donc compris dans le prix.

Article 3.2 : Conditions de règlement

Le paiement de la commande pourra, à votre choix, être effectué par chèque, ou par virement selon les modalités suivantes :

Par chèque à l’ordre de Patrick Pons, Le Moulin du Boisset ; et à expédier à l’adresse postale suivante :

Patrick Pons

Le Moulin du Boisset

Lieu-dit Le Boisset

46600 Saint-Denis-Lès-Martel

Par virement, sur le compte suivant :

IBAN FR76 1240 6000 0580 0045 8123 073

BIC/SWIFT AGRIFRPP824.

Article 4 : Droit de rétractation

Lors de l'achat d'un Coffret, selon les dispositions du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du Coffret Cadeau/E-Coffret.

Vous pouvez exercer très simplement votre droit de rétractation

- soit en appelant Patrick Pons, le Moulin du Boisset au +33 984 1 2 3 4 5 6 ou au +33 688 90 36 82

- soit en rédigeant un email à envoyer à l’adresse lemoulinduboisset@gmail.com, pour nous faire part de votre décision claire et dénuée d’ambigüité de vous rétracter de votre achat

Dans tous les cas, dans la mesure où vous n’avez pas à réexpédier le Coffret par la Poste, vous devez impérativement communiquer les informations suivantes :
- Vos coordonnées (nom et prénom, téléphone, adresse)
- Votre n° de commande (Ex. : CKAZERT)
- Le nom du Coffret

Une fois la communication de la rétractation réceptionnée par Le Moulin du Boisset, celle-ci communiquera sans délai au Client un accusé de réception de sa rétractation sur un support durable (email)

Toute rétractation effectuée conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées, dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client a informé Le Moulin du Boisset de sa décision de se rétracter.

Le remboursement se fera exclusivement par chèque.

Article 5 : Livraison

Article 5.1 : Disponibilité des Coffrets Cadeaux et E-Coffrets

Les Coffrets sont des produits édités en quantité limitée, en raison des capacités d'accueil limitées.

En cas de rupture de stocks temporaire ou définitive, le Client sera informé de cette indisponibilité car la commande ne pourra pas aboutir.

Article 5.2 : Lieu de livraison

Le Moulin du Boisset expédie les Coffrets Cadeaux uniquement en France Métropolitaine, Corse comprise.

Les Coffrets seront livrés à l'adresse que vous aurez indiquée lors de la saisie de votre commande. La responsabilité de Le Moulin du Boisset ne saurait donc en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit en cas d'absence de votre part lors de la livraison du Coffret ou en cas d'erreur de saisie, de votre part, lors de la passation de la commande.

Il vous incombera de contacter Le Moulin du Boisset dans les conditions prévues à l'Article 9.

Article 5.3 : Mode d'acheminement et délai de livraison des Coffrets Cadeaux

Le délai maximum de livraison est de 30 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande.

Vous devriez recevoir un e-mail confirmant l'expédition de votre commande qui précisera éventuellement un numéro de suivi transporteur vous permettant ainsi de suivre l'acheminement de votre commande.

La livraison sera effectuée par la poste.

A titre d’information, à partir de la réception de l’e-mail de confirmation d’expédition, le délai moyen de livraison, tel que communiqué par la poste est d’environ 4 jours

Article 5.4 : Frais de port

Les Coffrets sont livrés, franco de port.

Article 6 : Non conformité

Article 6.1 : Réserves à faire au transporteur pour les détériorations ou les manquants

Tout Coffret livré devra faire l'objet d'un contrôle minutieux de la part du Client et d'éventuelles réserves auprès de la poste en cas de détérioration partielle ou totale.

En l'absence de réserves, le produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure auprès de Le Moulin du Boisset, sauf exercice par le Client de la garantie légale de conformité et des vices cachés.

Article 6.2 : Erreur de Le Moulin du Boisset

Le Client devra formuler par email à l’adresse suivante lemoulinduboisset@gmail.com, dans les meilleurs délais et au plus tard sous 72 heures ouvrées à compter de la réception de la commande, toute erreur relative aux Coffrets commandés.

Article 7 : Durée de validité des Coffrets

Ces Coffrets ont une durée de validité illimitée.

Ils ne sont utilisables qu’entre le 15 septembre et le 15 juin, sauf accord préalable avec le Moulin du Boisset.

Article 8 : Modalités d’échange

Dans tous les cas, l’échange est réservé aux Coffrets non utilisés.

Sauf exercice du droit de rétractation le Coffret n’est jamais remboursable.

Les échanges s’effectuent toujours en fonction de la valeur d’achat du Coffret à échanger, c’est-à-dire en fonction du prix effectivement payé par l’acheteur, après réduction ou rabais éventuel.

En cas d’échange avec un coffret de valeur inférieure à celle d’achat, aucun avoir ne sera émis. Il est possible d’effectuer un échange avec un Coffret de valeur supérieure à la valeur d’achat en payant le supplément de prix.

Vous pouvez demander très simplement un échange

- soit en appelant Patrick Pons, le Moulin du Boisset au +33 984 1 2 3 4 5 6 ou au +33 688 90 36 82

- soit en rédigeant un email à envoyer à l’adresse lemoulinduboisset@gmail.com, pour nous faire part de votre demande.

Article 9 : Réclamations

Toute autre demande d'informations et de précisions quant à, notamment, l'achat, l'échange, le fonctionnement des Coffrets, doit être adressée à Le Moulin du Boisset :

- soit en appelant Patrick Pons, le Moulin du Boisset au +33 984 1 2 3 4 5 6 ou au +33 688 90 36 82

- soit en rédigeant un email à envoyer à l’adresse lemoulinduboisset@gmail.com, pour nous faire part de votre demande.

Article 10 : Politique de confidentialité

Article 10.1 Protection des données personnelles

Soucieux du respect de la vie privée de l'Utilisateur du Site et de la protection des informations qui lui sont transmises, Le Moulin du Boisset respecte la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée.

Le Moulin du Boisset vous informe qu'elle sera amenée à collecter des données personnelles nécessaires vous concernant lors de votre commande, lors de la demande de vérification de la validité de votre Coffret ou à l'occasion de son utilisation.

Excepté l'adresse email collectée au moment de votre demande de vérification de la validité de votre Coffret les données collectées font l'objet d'un traitement informatique par Le Moulin du Boisset, aux fins d'enregistrement et de traitement des commandes, de gestion de votre compte client, d'études marketing, de statistiques et de prospection commerciale.

Tout Utilisateur du Site a la possibilité en s'inscrivant à la Newsletter, de recevoir par courrier électronique des informations lui permettant de mieux connaître le Site, de mieux l'utiliser et de mieux connaître les offres proposées par Le Moulin du Boisset.

Tout Utilisateur aura la possibilité de s'opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus le cas échéant, à l'utilisation de ses données personnelles aux fins de prospection commerciale par Le Moulin du Boisset.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 " Informatique et Libertés ", modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des données personnelles et un droit d'opposition que vous exercez. Pour ce faire, vous devez un email à l'adresse de correspondance suivante :

lemoulinduboisset@gmail.com

Article 10.2 Cookies

L'Utilisateur est informé du fait que le Site utilise des traceurs ou « cookies » conçus pour être utilisés par Le Moulin du Boisset.
A chaque connexion sur le Site, les Cookies permettent par exemple d'enregistrer les informations suivantes: le type et la version du navigateur de l'Utilisateur, les dates et heures de visite, l'historique et le contenu des commandes y compris en cas d'achat non finalisé.
Ainsi, lors de ses prochaines connexions, l'Utilisateur n'a plus besoin de saisir certaines informations une nouvelle fois.
Pour bénéficier de l'ensemble des fonctionnalités du Site, il est donc préférable que l'Utilisateur paramètre son navigateur Internet (par exemple Internet Explorer, Mozilla Firefox, Safari.) pour que celui-ci accepte les Cookies.
Toutefois, l'Utilisateur peut s'opposer à l'enregistrement de tout ou partie de ces Cookies. En effet, la plupart des navigateurs Internet permettent de configurer les options Internet et de sécurité ou encore les préférences de l'Utilisateur afin de refuser ou de désactiver les Cookies, ou encore d'obtenir un message qui signalera à l'Utilisateur l'envoi de Cookies.

Article 11 : Responsabilité

Le Moulin du Boisset agit en tant qu'apporteur d'affaires en proposant aux Clients des Coffrets Cadeaux/E-Coffret, permettant de bénéficier d'une Prestation proposée et exécutée par l'un des Partenaires, sélectionnés par Le Moulin du Boisset.

La responsabilité de Le Moulin du Boisset se limite donc à celle d'apporteur d'affaires pour toutes les Prestations proposées sur le Site, hors prestations touristiques au sens de l'article L. 211-2 du Code du tourisme.

En matière de prestations touristiques, la responsabilité de Le Moulin du Boisset est définie par l'article L. 211-16 du Code du tourisme.
Le Moulin du Boisset ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des Prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.

Les Coffrets bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation. Seul le Partenaire réalisant la Prestation est débiteur à l’égard du Client des obligations de la garantie légale de conformité.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que le Client:

            - bénéficie d’un délai de 24 mois à compter de la délivrance du Coffret pour agir à l’encontre du Prestataire ;
            - peut choisir entre la réparation ou le remplacement des Prestations Choisies, sous réserve du coût          prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
            - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois ;

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale couvrant les Coffrets.

Par ailleurs, le Client est informé qu’il peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution du contrat ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Les éléments composants les Coffrets, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, logos, sont la propriété intégrale et exclusive de Le Moulin du Boisset. Il est strictement interdit de reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou d'exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des éléments mentionnés à l'alinéa précédent sans l'autorisation écrite et préalable de Le Moulin du Boisset.

Le Site est une œuvre de l'esprit protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Le Site et chacun des éléments qui le composent (tels que les marques déposées, les logos, les textes...) sont la propriété exclusive de Le Moulin du Boisset.

En accédant au Site, il est donc concédé à l'Utilisateur une licence d'Utilisation limitée au contenu du Site, non exclusive et pour son usage privé uniquement.

Ainsi, la reproduction de tous documents publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d'information et pour un usage strictement personnel et privé.

Toute reproduction, modification etc. intégrale ou partielle du Site ou de l'un quelconque des éléments qui le composent, sur quelque support que ce soit, à d'autres fins, que l'usage personnel et privé, et notamment commerciales, est expressément interdite, à moins d'avoir obtenu l'autorisation écrite et préalable de Le Moulin du Boisset. Toute reproduction ou modification non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée pénalement.

Il est précisé que les photos figurant dans le descriptif des Coffrets et /ou Prestations sont seulement descriptives et non contractuelles.

Article 13 : Intégrité du contrat

Le fait que Le Moulin du Boisset ne se prévale pas à un moment donné de l'une des clauses des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation, de la part de Le Moulin du Boisset, à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.

Dans l'hypothèse où l'une des présentes dispositions devait être déclarée nulle ou réputée non écrite, la validité des autres dispositions ne sera pas remise en cause.

Article 14 : Loi applicable et règlement des litiges

La loi régissant les présentes Conditions Générales et le contrat conclu à l'occasion d'une commande de Coffret, est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation.

Au préalable à toute action contentieuse, les Parties s’engagent à rechercher ensemble un de bonne foi une solution amiable dans un délai de trente (30) jours. Toute réclamation sera donc au préalable portée par écrit auprès de Le Moulin du Boisset par mail à l’adresse : lemoulinduboisset@gmail.com

Le cas échéant, tout litige pouvant naître à l’occasion de la validité des présentes Conditions Générales, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive du tribunal du ressort dans lequel le Client a son domicile ou sa résidence habituelle, sauf règles de procédures impératives contraires.

Article 15 : Règles applicables à la garantie de conformité et la garantie légale des vices cachés

Conformément à l’article L.217-15 du code de la consommation, vous trouverez ci-après une reproduction littérale des dispositions relatives à la garantie de conformité et des vices cachés issues du Code de la consommation et des articles 1641 et 1648 du Code civil.

Article L.217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :
1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.